ORDRE DES ARCHITECTES DE LA REGION DE GHARDA¤A
  Avis aux Architectes et Maitres d'ouvrages 26-05-2009
 

Ordre des Architectes Algériens

Communiqué N° : 03/CNOA/2009
 
 AVIS AUX ARCHITECTES ET MAITRES D’OUVRAGES
 

Dans le cadre de l’opération d’assainissement du tableau national, décidée par le conseil national lors de sa 1ère session, il nous a été donné de constater que certaines personnes, physiques ou morales, font état d’un exercice illégal de la profession d’architecte, et pour cause, ils sont en contradiction avec les termes du décret législatif 94/07, relatif à la production architecturale et à l’exercice de la profession d’architecte, ce qui constitue une infraction passible de poursuites judiciaires.

Les maîtres d’ouvrages doivent s’assurer que tous les dossiers de permis de construire, soumissions, concours d’architecture…sont signés par des architectes en règle, en possession de leur mise à jour au titre de l’année 2009, dûment cosignée par les deux instances CNOA et CLOA de leur région.

L’ordre des architectes ayant le pouvoir de se constituer partie civile, envisage d’ester en justice les contrevenants ayant enfreint les dispositions législatives et règlementaires.

 
P/ Le Conseil national
Le Président, Mr Khaled BENBOULAID


 
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