par S. M.
Le gouvernement veut en finir avec l'anarchie urbaine en mettant en place un arsenal juridique pour autoriser une meilleure conformité des constructions dans nos villes.

Les décrets exécutifs fixant les procédures de mise en conformité des constructions, annoncés depuis plusieurs mois par les pouvoirs publics et notamment le ministère de l'Habitat, viennent d'être promulgués dans le dernier Journal officiel n°27 du 6 mai 2009. Il s'agit en fait de trois décrets exécutifs précisant avec amples détails toutes les procédures réglementaires nécessaires pour la mise en conformité des constructions.

Le premier décret n°09-154, qui fixe «les procédures de mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions», stipule dans son article 2 que «les propriétaires, les maîtres d'ouvrage ou les intervenants habilités sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l'Assemblée populaire communale territorialement compétent». Cette déclaration de mise en conformité désormais obligatoire doit être accompagnée d'un dossier consistant comprenant toutes les pièces justificatives de la situation de la construction à commencer par le permis de construire, l'état descriptif des travaux à réaliser et le délai d'achèvement de la construction entre autres. L'article 4 de ce décret exécutif précise avec détails tous les cas de délivrance de la déclaration de mise en conformité (constructions non achevées conformes ou non au permis de construire, constructions achevées non régularisées...). L'article 7 stipule que lorsque «la déclaration de mise en conformité porte sur une construction non achevée, le déclarant doit informer le président de l'APC de l'arrêt des travaux qui lui délivre une attestation d'arrêt des travaux pour mise en conformité». Le même décret stipule dans son article 12 concernant l'instruction de la déclaration que «les services de l'Etat consultés doivent dans tous les cas faire parvenir leurs accords et avis dans le délai de 15 jours à compter de la date de leur saisine». Le traitement des déclarations, établies par la direction de l'Urbanisme et de la Construction, est effectué par les commissions des daïras territorialement compétentes.

Le deuxième décret exécutif n°09-155 du 2 mai 2009 fixe «la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïras et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions». La commission de daïra est composée du chef de daïra ou du wali délégué, du subdivisionnaire de l'Urbanisme et de la Construction, de l'inspecteur des Domaines, du conservateur foncier et des autres représentants des services concernés (hydraulique, agriculture, travaux publics...). La liste nominative des membres de cette commission est fixée par arrêté du wali. L'article 5 précise que «la commission de daïra se réunit au siège de la daïra une fois par mois en session ordinaire et autant de fois que nécessaire en sessions extraordinaires».

Le dernier décret exécutif n°09-156 du 2 mai 2009 concerne «les conditions et les modalités de désignation et de fonctionnement des brigades de suivi et d'enquête sur la création de lotissements, de groupes d'habitations et de chantiers de construction». Les brigades de suivi et d'enquête sont des groupes de fonctionnaires relevant de la direction de l'Urbanisme et de la Construction de wilaya et des services chargés de l'urbanisme de la commune. Les brigades ont compétence à visiter les chantiers de lotissements, de groupes d'habitations et de construction. Elles auront comme mission de procéder aux vérifications et enquêtes et exécuter les arrêtés de fermeture des chantiers irréguliers pris par les autorités compétentes.

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